Retrait d'une ACCA
photo © Nicolas Macaire LPO
Il est possible de retirer un terrain inclus dans une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) en respectant une démarche simple que votre terrain soit inscrit ou non Refuge LPO.
Sommaire
Définition : qu’est-ce qu’une ACCA ?[modifier]
Une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) est une association de la loi de 1901 constituées sur une ou plusieurs communes qui regroupent le droit de chasse sur les propriétés de la commune. Depuis l’an 2000, une ACCA est reconduite tous les 5 ans.
Le Refuge LPO est-il inclus dans une ACCA ?[modifier]
Peut être le découvrez-vous : le droit de chasse sur votre terrain appartient d’office à l’ensemble des chasseurs de votre commune ! C’est à la mairie que vous pouvez savoir si votre terrain est inclus dans une ACCA.
Comment retirer le Refuge LPO de l’ACCA ?[modifier]
Pour retirer votre terrain de l’ACCA, vous devez faire une demande écrite au préfet (lettre recommandée avec accusé de réception) en précisant que votre motivation principale est votre opposition à la chasse au nom de convictions personnelles. Le courrier doit être adressé au moins 6 mois avant la date de reconduction de l’ACCA. N’oubliez pas de signaler le ou les numéros de parcelles à retirer de l’ACCA et de faire une copie de votre courrier à la mairie et au président de l’ACCA. Votre retrait prend effet à la date de renouvellement de l’ACCA et est définitif.
Lettre type à adresser à M. le Préfet du département[modifier]
Objet : Demande de retrait de terrain(s) du territoire de chasse de l’ACCA - Loi chasse n°2000-698
Le xx/xx/2009
Monsieur le Préfet,
La loi sur la chasse n°2000-698 parue au Journal Officiel de la République Française le 27 juillet 2000 nous autorise à demander le retrait de nos terrains de l’ACCA (ou de l’AICA selon le cas) et d’y interdire la chasse au nom de convictions personnelles.
En conséquence, je vous demande de prendre acte du retrait de l’ACCA de la commune de………….. des terrains suivants :
- adresse, n° de cadastre et surface + plan cadastral en pièce jointe
- ……………..........................
- ……………...........................
Je certifie sur l’honneur qu’il s’agit là de la totalité de mes propriétés.
Je vous demande également de rayer mon nom de la liste des membres de l’ACCA de la commune de………………………..
Cette décision de retrait étant motivée par mon engagement vis-à-vis de la protection de la nature et des oiseaux en particulier, je m’engage à interdire toute pratique de la chasse et à ne pas la pratiquer moi-même sur ces parcelles.
(A ne mettre que si vos terrains sont inscrits en Refuge LPO) : je tiens également à vous informer que ces terrains sont inscrits comme Refuge de la Ligue pour la Protection des Oiseaux, dont le principal objectif est de préserver la faune et la flore sauvages.
J’ai bien pris note que mon retrait sera effectif au prochain renouvellement de votre ACCA et AICA.
Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Signature
Copie à :
Monsieur le Président de l’ACCA de la commune de……………………………………
Monsieur le maire de la commune de……………………………………………………
Pièces jointes: plans cadastraux
Comment connaître la date de reconduction de l’ACCA ?[modifier]
C’est à la mairie que vous connaîtrez la date de reconduction de l’ACCA. Si vous parvenez uniquement à obtenir la date d’agrément de l’ACCA, vous pouvez calculer vous même la date de reconduction. Si par exemple la date d’agrément est le 25 septembre 1965, alors la date de reconduction sera le 25 septembre 2011. En effet, Il faut compter un renouvellement tous les 6 ans avant l’an 2000 puis un renouvellement tous les 5 ans après l’an 2000 à partir de la date d’agrément de l’ACCA.
