Catégorie:Statut de protection des espèces : Différence entre versions

Fritillaire pintade Fritillaria meleagris / Tortue d'Ibérie Testudo iberica (Nicolas Macaire) / Tête de libellule (Mickael Lefèvre)

La protection des espèces animales et végétales sauvages en France est basée sur la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et en particulier sur ses articles 3, 4 et 5 et de décret d'application n° 77-1295 du 25 novembre 1977. Elle vise à préserver les espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient leur conservation.

• Elle est codifiée dans le code de l'environnement sous les articles L411-1 et L411-2 (antérieurement articles L 211-1, L 211-2 et R 211-1 à R 211-3 du Code Rural),
  
• Outre les textes de référence cités précédemment, une série d'arrêtés interministériels (ministère de l'Environnement, ministère de l'Agriculture, ministère de la Santé...) fixe les listes limitatives des espèces ainsi protégées et les conditions particulières de leur protection. Ces listes sont normalement communiquées par les préfectures à toutes les mairies.
• Un décret du Conseil d'état détermine les conditions dans lesquelles sont fixées notamment la liste limitative des espèces, la durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations et des habitats, la partie de territoire nationale sur laquelle elles s'appliquent...

Principes

Ces textes instaurent trois régimes de protection pour une espèce. Ces trois statuts juridiques possibles permettent de répondre à des nécessités de protection différentes :

• Le statut de protection intégrale consiste à interdire les activités qui menacent l'espèce; il est appliqué aux spécimens sauvages des espèces les plus menacées.
• Le Statut de protection partielle est soumis à l'autorisation du Ministre chargé de la protection de la nature; il est appliqué aux espèces rares mais faisant l'objet d'une certaine utilisation (ex: récolte de certaines plantes dans un but pharmaceutique, soumise à autorisation).
• Le statut de réglementation préfectorale temporaire convient à des espèces pas nécessairement rares, mais dont l'exploitation peut devenir préoccupante dans certains départements et en certaines périodes de l'année (ex : ifs dans la Sainte Baume).

Les arrêtés de protection de biotopes permettent aux préfets (mais ne les y obligent pas !), de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser la conservation des biotopes nécessaires à la survie des espèces figurant sur la liste d'espèces protégées sur l'ensemble du territoire et sur les listes régionales complémentaires.

Quelles sont les conséquences ?

• Pour les oiseaux protégés (c'est à dire la quasi-totalité des oiseaux non domestiques), l'arrêté interdit sur tout le territoire national et en tout temps la destruction ou le prélèvement des oeufs et des nids (sauf pour le goéland argenté Larus argentatus et la mouette rieuse Larus ridibundus). De même en ce qui concerne : la destruction, la mutilation, la capture, la naturalisation, le transport, le colportage, l'utilisation, la vente et l'achat des oiseaux et ce, qu'ils soient vivants ou morts.
• Pour les espèces végétales, les arrêtés (ministériels ou préfectoraux), afin de prévenir la disparition d'espèces menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, interdisent en tout temps et sur tout le territoire concerné (national, régional ou départemental) la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage et, sauf autorisation ministérielle pour les espèces de l'annexe II de la liste nationale (plantes médicinales...), la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces énumérées dans liste.

Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur des parcelles habituellement cultivées.