Garde d'un terrain

En tant que propriétaire de Refuge LPO, vous avez tout intérêt à ce que les infractions éventuelles commises sur votre terrain soient découvertes et constatées. Elles pourront ainsi faire l’objet de poursuites judiciaires et être sanctionnées.

Afin d'améliorer la surveillance de votre Refuge LPO (si bien entendu la superficie de celui-ci l’exige), vous pouvez faire appel à un garde particulier. Le garde-chasse ou garde-pêche particulier est une personne agréée par l’administration. Celui-ci prête serment devant les tribunaux et a compétence pour relever toute infraction survenue sur le territoire du refuge qui porterait atteinte au droit de la chasse, de la pêche et à la conservation de la propriété.

La constatation des faits répréhensibles est établie par procès-verbal par des agents ayant reçu compétence du législateur. Certains fonctionnaires et agents publics (voir encadré infra) sont susceptibles de remplir cette mission. Si le travail effectué par ces institutions est essentiel, il faut avouer qu’il n’est jamais totalement efficace, du fait de l’importance des zones à surveiller. Vous pouvez faire appel à ces agents si vous êtes témoin de la violation d’une interdiction légale.

Fonctionnaires et agents publics compétents pour dresser les procès-verbaux :

A titre général, les maires et adjoints ; officiers, gradés de gendarmerie et gendarmes ; commissaires, lieutenants de police et certains autres fonctionnaires de la police nationale ; agents de police municipale.

Au titre de la protection de la faune et de la flore, les agents des douanes ; agents commissionnés pour cette matière par le ministre chargé de la protection de la nature ; agents de l’Etat et de l’Office national des forêts déjà commissionnés pour constater des infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d’inspection sanitaire, de protection des animaux ; agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux ; gardes commissionnés de l’Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ; agents compétents en matière de pêche maritime ou chargés de la police du domaine maritime et des eaux territoriales.

Au titre de la police de la chasse, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ; agents forestiers ; gardes commissionnés du Conseil supérieur de la pêche ; gardes champêtres et lieutenants de louveterie. Certains autres agents ont au titre de la police de la chasse une compétence limitée à une zone déterminée.

Définition : Qu’est-ce qu’un garde particulier ?

Un garde particulier est une personne qui, chargée par un particulier de la surveillance de ses propriétés, a été agrée par l'administration, puis a prêté serment devant les tribunaux. (art. 843).

Qui peut bénéficier d’un garde particulier ?

Le droit de disposer d'un garde est étendu à toute personne ayant un droit de jouissance (fermiers ruraux, usufruitiers…). Plusieurs propriétaires peuvent également se réunir pour nommer un garde commun.

Attribution

Un garde particulier ne peut relever que les seules infractions à la police de la chasse (C. rural, art. L. 228-28)

Conditions pour être garde particulier

En principe toute personne peut remplir la fonction de garde particulier. L'administration considère que les gardes particuliers doivent avoir au moins vingt et un ans et prend an compte la moralité du futur garde et les garanties d'impartialité qu'il représente. Les gardes peuvent exercer leur activité à titre professionnel, ou à titre bénévole. Dans ce cas, il convient de contracter une assurance garantissant la responsabilité civile du garde dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu’une garantie individuelle en cas d'accident dont le garde pourrait être victime.

Nomination d’un garde particulier

Elle est formulée par écrit dans un acte appelé “commission“ qui n'est assujetti à aucune forme particulière et énonce :
- L'identité du garde
- La mission qui lui est confiée
- Le territoire soumis à surveillance

La demande d’agrément

Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture et comprend
-la commission,
-une fiche d'état civil ou un extrait de naissance du garde,
-selon les habitudes locales une attestation de moralité établie par le maire,
-une déclaration du garde relative à ses emplois précédents comme garde (ancienne commission ou déclaration selon laquelle il s'agit du premier garde,
-une déclaration de l'employeur relative à ses gardes précédents (identité et date de cessation de fonction des gardes précédents ou déclaration selon laquelle il s'agit du premier garde).

Faute de réponse dans un délai d'un mois après le dépôt de la demande, le demandeur peut formuler un recours gracieux auprès du Ministère de l'Intérieur.

L’agrément

Il est donné pour une période limitée (3 ou 5 ans) sous forme d'arrêté préfectoral spécial ou est apposé sur la commission. Le refus d'agrément est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en droit et en fait. L'agrément administratif, lorsqu'il est temporaire, nécessite d'être renouvelé par une simple demande à l'autorité d'agrément. Le garde particulier prête serment devant le tribunal d'instance ou de grande instance qui est celui dans le ressort duquel se situent les propriétés dont le garde à la charge.

Exercice de la fonction

Les fonctions de garde particulier peuvent être bénévoles ou rémunérées. (art. 854)
Aucun texte réglementaire ne définit les uniformes, insignes, cartes professionnelles,… des gardes particuliers. (855)
 Dans l'exercice de leur fonction, les gardes doivent être porteurs de leur commission.

Attribution et protection juridique des gardes particuliers

Chargés de fonction de police judiciaire, les gardes particuliers sont placés sous la direction du procureur de la République et constatent tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. C'est la commission du garde qui définit sa compétence.

Marche à suivre

Trouver un candidat si possible étranger à la commune, (enquête de moralité auprès du maire…) sans lien de parenté ou de subordination avec le commettant et ayant des connaissances cynégétiques (le manque de ces connaissances pouvant justifier un refus d'agrément).
Le mieux est de faire agréer un garde commun chargé de la surveillance d'un ensemble de refuges.
Rédiger la commission et déposer la demande d'agrément aux services compétents (L.R. si possible pour plus de sécurité).

Modèle de commission

Ce document est à adresser accompagné des autres pièces nécessaires au dossier (voir supra la demande d'agrément)
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Réf. / M. ……………
Adresse : …….
 : …………

M. le Préfet
Département de XXX

………………, le ……………………..

Objet / Nomination d'un garde privé

Je, soussigné, (identité, adresse…) demande l'agrément à titre de garde particulier de M. ……… (Identité, adresse).
Sa mission sera de veiller à la conservation générale de ma (mes) propriété(s) et en particulier d'y relever les infractions à la police de la chasse (et de la pêche). Ce (ces) propriété(s) est (sont) agrée(s) Refuge d'oiseaux LPO (Ligue de Protection des Oiseaux)
Le(s) territoire(s) mis en surveillance est (sont) situé(s) sur la (les) communes de .... et sont cadastrées sous les n° de parcelles suivantes :

…………................................
…………................................
…………................................

Formule de politesse, date et signature

Pièces jointes:  Plan cadastral, plan de situation

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Quelles sont les missions du garde particulier ?

Le garde particulier peut exercer éventuellement des missions techniques supplémentaires qui s’éloignent de son rôle initial de surveillance. Ces missions, qui peuvent être extrêmement variées, sont à déterminer dans le contrat de travail à l’embauche ou d’un commun accord en cours d’engagement. L’article 2 de la convention collective régissant la profession stipule que la totalité du temps passé à l’exécution de ces dits travaux ne pourra, sur quatre semaines consécutives, dépasser 20 % de la durée de travail hebdomadaire. Ainsi, souvent des gardes particuliers peuvent être investi des fonctions de régisseur ou exercer des fonctions de caractère domestique ou d’entretien général au sein d’un domaine (plantations d’arbres, affouragement des animaux…).