Oiseaux

Un nouvel arrêté protège les oiseaux !

Le nouvel arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixe la liste des oiseaux protégés sur le territoire et les modalités de leur protection. Il est paru au Journal officiel du 5 décembre 2009 (JORF n°0282 du 5 décembre 2009 page 21056 texte n°3)

Cet arrêté abroge l'arrêté de référence du 17 avril 1981 !

• LA PERTURBATION INTENTIONNELLE SANCTIONNEE

ou "je dérange volontairement, je suis puni !"

La pertubation intentionnelle est ajouté au titre des infractions interdites (alors qu'elle n'était prévue que par l'article L 411-1 du CE (code de l'environnement) et qu'elle n'était donc sanctionnable que pour le Gypaète barbu qui relevait d'un arrêté spécifique).

Attention, la perturbation intentionnelle n'est pas un délit mais une contravention de 4ème classe au sens de l'article R 415-1 du CE (à l'inverse de la destruction, capture, mutilation intentionnelle...mise en vente...) et est donc passible d'une amende de 750 € (art. 131-13 du Code pénal) seulement.

• L'ATTEINTE A CERTAINS HABITATS D'ESPECES PROTEGEES SANCTIONNEE

Quant aux habitats des espèces d'oiseaux protégés, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux est désormais interdite. Cette interdiction vient préciser l'article L 411-1 du CE qui se limitait à l'alinéa 3 à prohiber "la destruction