Arbre en limite de propriété

Cas des vieux arbres

Selon l’article 672 du Code civil, tout arbre ayant dépassé la hauteur légale de 2 mètres depuis plus de 30 ans, peut être conservé quelle que soit sa position par rapport à la limite contigüe des deux terrains. Dans ce cas, c’est au propriétaire d’apporter cette preuve par tous moyens (témoignages, carottage …). Les techniciens de l'ONF (Office National des Forêts) sont habilités à estimer l'âge des arbres en cas de litige.