Arbres
Révision datée du 31 juillet 2009 à 15:50 par 35023 (discussion | contributions)
Plantez oui, mais pas n'inmporte où !
Prenez garde aux plantations en limite de propriété : l’article 671 du Code Civil prévoit une réglementation précise sur la présence d’arbre en limite de voisinage. Voici les points sur lesquels il faut être vigilant :
- Aucune plantation n'est autorisée dans la bande des 50 premiers cm qui longe la limite séparatrice des deux terrains ;
- Seules les plantations qui ne dépassent pas une hauteur de 2 mètres sont autorisées au delà des 50 premiers cm de la limite séparatrice des deux terrains ;
- A partir d'une distance de 2 mètres, toutes les plantations quelle que soit leur hauteur sont autorisées.