Plantations de voisinage

Haie champetre Francois Bourdet BR.JPGLa création d’un Refuge LPO ne vient pas contrarier le régime juridique applicable à la plantation et coupe des haies ou des arbres et arbustes chez vous. Il convient donc de se référer au Code civil pour savoir la réglementation à respecter en matière de plantations de voisinage.

Il existe en effet une législation précise en matière de plantation d'arbres et de haies en zone limitrophe de deux terrains.

Définition : qu’est-ce qu’une haie champêtre ?

Une haie champêtre est un alignement d’arbres et d’arbustes indigènes (par exemple : chêne pédonculé, charme commun, aubépine, sureau noir) permettant de délimiter un terrain.

Pour savoir si vos plantations en limite de terrain sont en règle, voici comment procéder :

Se renseigner auprès de la mairie pour savoir s’il existe :

- Des règlements (dispositions d’un Plan local d’urbanisme -PLU- ou d’une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager -ZPPAUP- par exemple)
- Des usages locaux concernant les plantations de voisinage (à Paris par exemple, aucune distance n’est imposée).
- A défaut, l’article 671 du code civil énonce les règles de distance de plantation des arbres par rapport aux propriétés voisines :

S’il n’existe pas de réglementation locale particulière :

Cas des haies limitrophes :

D'après l'article 671 du Code Civil :

-Aucune plantation n'est autorisée dans la bande des 50 premiers cm qui longe la limite séparatrice des deux terrains ;
-Seules les plantations qui ne dépassent pas une hauteur de 2 mètres sont autorisées au delà des 50 premiers cm;
-A partir d'une distance de 2 mètres, toutes les plantations quelle que soit leur hauteur sont autorisées.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, le voisin peut, d’après l’article 672 du Code civil, exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Il ne peut toutefois le faire lui-même et c’est au propriétaire de choisir entre l’abattage et l’étêtage.

Cas des vieux arbres :

Selon l’article 672 du Code civil, tout arbre ayant dépassé la hauteur légale de 2 mètres depuis plus de 30 ans, peut être conservé quelle que soit sa position par rapport à la limite contigüe des deux terrains. Dans ce cas, c’est au propriétaire d’apporter cette preuve par tous moyens (témoignages, carottage …). Les techniciens de l'ONF (Office National des Forêts) sont habilités à estimer l'âge des arbres en cas de litige.