Mammifères : Différence entre versions
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| + | L''''Arrêté du 23 avril 2007''' fixe la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. | ||
| − | + | Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable, | |
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| + | Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modidifé portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; | ||
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| + | Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; | ||
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| + | Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; | ||
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| + | Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.412-1 et R.411-1 à R. 412-7 ; | ||
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| + | Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature, | ||
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Version du 23 février 2010 à 14:29
L'Arrêté du 23 avril 2007 fixe la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modidifé portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.412-1 et R.411-1 à R. 412-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent:
