Arbre en limite de propriété : Différence entre versions
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| + | Feuilles de chênes - photo Nicolas Macaire LPO | ||
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Selon l’article 672 du Code civil, tout arbre ayant dépassé la hauteur légale de 2 mètres depuis plus de 30 ans, peut être conservé quelle que soit sa position par rapport à la limite contigüe des deux terrains. Dans ce cas, c’est au propriétaire d’apporter cette preuve par tous moyens (témoignages, carottage …). Les techniciens de l'ONF (Office National des Forêts) sont habilités à estimer l'âge des arbres en cas de litige.<br><br> | Selon l’article 672 du Code civil, tout arbre ayant dépassé la hauteur légale de 2 mètres depuis plus de 30 ans, peut être conservé quelle que soit sa position par rapport à la limite contigüe des deux terrains. Dans ce cas, c’est au propriétaire d’apporter cette preuve par tous moyens (témoignages, carottage …). Les techniciens de l'ONF (Office National des Forêts) sont habilités à estimer l'âge des arbres en cas de litige.<br><br> | ||
Version du 27 août 2009 à 11:01
Feuilles de chênes - photo Nicolas Macaire LPO
Cas des vieux arbres
Selon l’article 672 du Code civil, tout arbre ayant dépassé la hauteur légale de 2 mètres depuis plus de 30 ans, peut être conservé quelle que soit sa position par rapport à la limite contigüe des deux terrains. Dans ce cas, c’est au propriétaire d’apporter cette preuve par tous moyens (témoignages, carottage …). Les techniciens de l'ONF (Office National des Forêts) sont habilités à estimer l'âge des arbres en cas de litige.
