Réserve naturelle régionale : Différence entre versions
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| − | La loi n°2002-276 du 27 février 2002 (JO du 28/02/02) relative à la démocratie de proximité institue des réserves naturelles régionales - articles L332-2 et suivants du Code de l'Environnement. | + | La loi n°2002-276 du 27 février 2002 (JO du 28/02/02) relative à la démocratie de proximité institue des réserves naturelles régionales - articles L332-2 et suivants du Code de l'Environnement. |
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| + | Les '''anciennes réserves naturelles volontaires (RNV)''' agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi deviennent de fait des territoires classés en réserves naturelles régionales (art. L331-1 du Code de l'Environnement) sous réserve que, dans un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires n'aient pas demandé le retrait de l'agrément dont ils bénéficiaient. | ||
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| + | Le Conseil Régional peut, de sa propre initiative ou à la demande de propriétaires concernés, classer en réserve naturelle régionale des propriétés. La décision intervient sur avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, consultation de toutes les collectivités locales intéressées et consultation du ou des propriétaires. En cas de désaccord avec les propriétaires, la délibération est prise par décret en Conseil d'Etat. | ||
| − | + | La délibération précise la durée du classement, les mesures de protection qui sont applicables et les modalités de gestion et de contrôle. Le déclassement total ou partiel intervient selon les mêmes voies. | |
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'''Le but est de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la faune et de la flore sauvage présentant un intérêt scientifique'''. L'initiative est prise '''par un propriétaire privé '''(personne physique ou morale). L'arrêté d'agrément pris par le Préfet de département fixe les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection de la réserve. C'est donc au propriétaire qu'il appartient de gérer l'espace protégé; il le fait généralement avec l'aide d'une association qui rédige un véritable plan de gestion. '''L'agrément est donné pour six ans''', renouvelable par tacite reconduction. C'est une procédure deconcentrée qui relève de la compétence du Préfet de département. | '''Le but est de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la faune et de la flore sauvage présentant un intérêt scientifique'''. L'initiative est prise '''par un propriétaire privé '''(personne physique ou morale). L'arrêté d'agrément pris par le Préfet de département fixe les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection de la réserve. C'est donc au propriétaire qu'il appartient de gérer l'espace protégé; il le fait généralement avec l'aide d'une association qui rédige un véritable plan de gestion. '''L'agrément est donné pour six ans''', renouvelable par tacite reconduction. C'est une procédure deconcentrée qui relève de la compétence du Préfet de département. | ||
Version du 25 août 2009 à 09:53
Panneau RNR de la Massonne (17) - photo Nicolas Macaire - LPO
Textes
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 (JO du 28/02/02) relative à la démocratie de proximité institue des réserves naturelles régionales - articles L332-2 et suivants du Code de l'Environnement.
Les anciennes réserves naturelles volontaires (RNV) agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi deviennent de fait des territoires classés en réserves naturelles régionales (art. L331-1 du Code de l'Environnement) sous réserve que, dans un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires n'aient pas demandé le retrait de l'agrément dont ils bénéficiaient.
Classement de nouvelles réserves et déclassement
Le Conseil Régional peut, de sa propre initiative ou à la demande de propriétaires concernés, classer en réserve naturelle régionale des propriétés. La décision intervient sur avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, consultation de toutes les collectivités locales intéressées et consultation du ou des propriétaires. En cas de désaccord avec les propriétaires, la délibération est prise par décret en Conseil d'Etat.
La délibération précise la durée du classement, les mesures de protection qui sont applicables et les modalités de gestion et de contrôle. Le déclassement total ou partiel intervient selon les mêmes voies.
Objectifs
Le but est de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la faune et de la flore sauvage présentant un intérêt scientifique. L'initiative est prise par un propriétaire privé (personne physique ou morale). L'arrêté d'agrément pris par le Préfet de département fixe les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection de la réserve. C'est donc au propriétaire qu'il appartient de gérer l'espace protégé; il le fait généralement avec l'aide d'une association qui rédige un véritable plan de gestion. L'agrément est donné pour six ans, renouvelable par tacite reconduction. C'est une procédure deconcentrée qui relève de la compétence du Préfet de département.
