Retrait d'une Société de Chasse

photo © Aymeric Delporte LPO

Il est possible de retirer légalement un terrain inclus dans une société de chasse en respectant une démarche simple que votre terrain soit inscrit ou non Refuge LPO.

Définition : qu’est-ce qu’une société de chasse ?

Une société de chasse est une association de la loi de 1901 qui a pour objectif de regrouper les chasseurs au niveau local, de coordonner l’exercice de la chasse et a la responsabilité de gérer favorablement des terrains pour la reproduction du gibier. Les statuts de ces sociétés de chasse sont déposés auprès de la préfecture où ils peuvent être consultés.

Mon Refuge LPO est-il inclus dans une société de chasse ?

Pour savoir si vous faites parti d’une société de chasse, renseignez-vous auprès de votre mairie. Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Vous n’avez en théorie aucune démarche à effectuer pour interdire la chasse sur votre Refuge LPO. Cependant, bien souvent la chasse s’y exerce « par défaut » et il est nécessaire d’affirmer son souhait d’interdire la chasse et de l’afficher clairement sur son terrain.

Comment retirer le Refuge LPO de la Société de Chasse ?

Pour s’assurer pleinement que la chasse n’est pas pratiquée sur votre Refuge, faites une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) au président de la Société de Chasse, en précisant que vous souhaitez interdire la chasse sur votre terrain au nom de l’article L.422-1 du Code de l’environnement. N’oubliez pas de signaler le ou les numéros de parcelles concernées et de faire une copie de votre courrier à la mairie.

L’interdiction est donc simple, immédiate et définitive, dès lors que vous avez envoyé ce courrier !

Lettre type à adresser au président Société de chasse

Objet : Pratique de la chasse sur mes terrains Le xx/xx/2009

Monsieur le Président,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite interdire la chasse sur mes terrains selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement.

En conséquence, je vous demande de noter que la pratique de la chasse ne pourra pas avoir lieue sur les terrains suivants :

• adresse, n° de cadastre et surface + plan cadastral en pièce jointe
• …………….

Je certifie sur l’honneur qu’il s’agit là de la totalité de mes propriétés.

Cette décision de retrait étant motivée par mon engagement vis-à-vis de la protection de la nature et des oiseaux en particulier, je m’engage à interdire toute pratique de la chasse et à ne pas la pratiquer moi-même sur ces parcelles.

(A ne mettre que si vos terrains sont inscrits en Refuge LPO) : je tiens également à vous informer que ces terrains sont inscrits comme Refuge de la Ligue pour la Protection des Oiseaux, dont le principal objectif est de préserver la faune et la flore sauvage.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Signature

Copie à :
Monsieur le maire de la commune de xxxxx

Pièces jointes: plans cadastraux