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En tant que propriétaire de Refuge LPO, vous avez tout intérêt à ce que les infractions éventuelles commises sur votre terrain soient constatées. Qu’il s’agisse de la dégradation de biens, ou la destruction d’habitats ou d’espèces, il est intéressant de disposer d’un témoignage (voisins, proches…) qui permet de décrire des actes ou des faits. | En tant que propriétaire de Refuge LPO, vous avez tout intérêt à ce que les infractions éventuelles commises sur votre terrain soient constatées. Qu’il s’agisse de la dégradation de biens, ou la destruction d’habitats ou d’espèces, il est intéressant de disposer d’un témoignage (voisins, proches…) qui permet de décrire des actes ou des faits. | ||
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Vous devez indiquer uniquement ce qui a été vu ou entendu, sans opinion, mais avec date, heure, endroit précis des faits et de vous-même quand vous les avez vu, la distance, la visibilité…. Si vous avez observez les faits à l’aide de jumelles ou d’un télescope, précisez le grossissement. | Vous devez indiquer uniquement ce qui a été vu ou entendu, sans opinion, mais avec date, heure, endroit précis des faits et de vous-même quand vous les avez vu, la distance, la visibilité…. Si vous avez observez les faits à l’aide de jumelles ou d’un télescope, précisez le grossissement. | ||
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| − | Avec ces documents, vous pouvez porter plainte vous-même à la gendarmerie, à la police ou faire un courrier au procureur. Vous êtes moins pressé. Vous pouvez aussi nous consulter pour avis et éventuellement pour que la LPO porte plainte elle aussi, avec ou sans vous. Sans ces documents, vous pouvez porter plainte à la gendarmerie ou à la police. Ils établiront le témoignage. Conservez ou recopiez ce qu'ils ont écrit. | + | Avec ces documents, vous pouvez porter plainte vous-même à la gendarmerie, à la police ou faire un courrier au procureur. Vous êtes moins pressé. Vous pouvez aussi nous consulter pour avis et éventuellement pour que la LPO porte plainte elle aussi, avec ou sans vous. Sans ces documents, vous pouvez porter plainte à la gendarmerie ou à la police. Ils établiront le témoignage. Conservez ou recopiez ce qu'ils ont écrit. <br> |
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Version actuelle datée du 5 juillet 2013 à 10:27
photos © Nicolas Macaire LPO
En tant que propriétaire de Refuge LPO, vous avez tout intérêt à ce que les infractions éventuelles commises sur votre terrain soient constatées. Qu’il s’agisse de la dégradation de biens, ou la destruction d’habitats ou d’espèces, il est intéressant de disposer d’un témoignage (voisins, proches…) qui permet de décrire des actes ou des faits.
Sommaire
- 1 Définition : Qu’est-ce qu’un témoin ?
- 2 Nombre de témoins
- 3 Sous quelle forme doit être pris le témoignage ?
- 4 Attestation
- 5 Que doit-on indiquer ?
- 6 S’il y a présence d’un véhicule…
- 7 Pour la description de(s) personne(s) impliquée(s)
- 8 Pièces complémentaires
- 9 Délais de témoignage devant un tribunal
- 10 Les suites…
Définition : Qu’est-ce qu’un témoin ?[modifier]
Un témoin est une personne neutre qui témoigne de faits vus ou entendus et qui peut ainsi attester de sa réalité. Le témoignage est utilisé en justice. Les magistrats, les jurés et la partie civile ne peuvent être témoins. En justice, le témoin doit prêter serment (« dire toute la vérité, rien que la vérité ») lors de leurs dépositions, sauf :
- les enfants de moins de 16 ans,
- les parents proches,
- les personnes interdites de droits civiques et de famille.
Nombre de témoins[modifier]
Un seul témoignage n’est pas suffisant, il en faut au moins deux. Si vous êtes personnellement concerné, il faut obligatoirement les témoignages de deux autres tiers.
Sous quelle forme doit être pris le témoignage ?[modifier]
Le témoignage, également appelé « attestation », doit être manuscrit en particulier l’article sur la sanction de faux témoignage en copie conforme au modèle présenté ci-dessous :
Attestation[modifier]
(Art. 202 du nouveau Code de Procédure Civile)
Je, soussigné, … (Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse), éventuellement parent, allié ou subordonné de nom de la ou des personnes en cause) déclare avoir été informé que la présente attestation sera produite en justice et déclare, en outre, savoir qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales. Je certifie sur l'honneur avoir été témoin direct des faits suivants :
Indiquez maintenant les faits auxquels vous avez assisté et que vous avez constatés personnellement :
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- ..............................
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Que doit-on indiquer ?[modifier]
Vous devez indiquer uniquement ce qui a été vu ou entendu, sans opinion, mais avec date, heure, endroit précis des faits et de vous-même quand vous les avez vu, la distance, la visibilité…. Si vous avez observez les faits à l’aide de jumelles ou d’un télescope, précisez le grossissement.
S’il y a présence d’un véhicule…[modifier]
Vous devez indiquer sa couleur, sa marque, le modèle, le numéro de plaque d’immatriculation, son utilisation, qui en est sorti ou entré (heures).
Pour la description de(s) personne(s) impliquée(s)[modifier]
Celle-ci doit être la plus précise possible : nombre, âge, taille, sexe, traits caractéristiques, description des vêtements, chaussures, armes, outils…
Attention : méfiez-vous des noms de personnes que vous seriez tentés de citer dans votre déposition. Si vous n'avez pas deux témoignages très concordants, reconnaissant formellement la personne, se contenter de la formule : qui pourrait être Monsieur Untel… sinon, en cas de non-lieu, vous pourriez être attaqué en diffamation.
A la fin de l’attestation, pensez à signer et dater votre témoignage
Pièces complémentaires[modifier]
Pensez également à joindre une photocopie d’une pièce d’identité comportant la signature de l’auteur de l’attestation.
Une seule attestation signée par plusieurs personnes à moins de poids que plusieurs attestations individuelles. Si ce n'est pas réalisable, faire alors ajouter à la fin du premier témoignage la mention :
"Lu et approuvé la totalité du texte en particulier l'article concernant ma responsabilité pénale"
Nom, Prénom, adresse, date et lieu de naissance, profession, lien de parenté ou subordination et le document justifiant de l'identité et de la signature de chacun.
Votre attestation sera alors plus difficilement contestable donc contestée.
Délais de témoignage devant un tribunal[modifier]
Il peut se passer plus d'un an avant que vous ne soyez appelé à témoigner oralement. Lors des événements, n'hésitez pas à noter sur un carnet ou un agenda le maximum de renseignements immédiatement si possible ou quelques minutes après. Indiquer l'heure et le lieu où vous vous trouvez pour rédiger ces notes. En cas de témoignage devant le tribunal, sortez le carnet pour préciser l'heure en indiquant que ces notes ont été prises au moment des faits.
Si vous "animez" la prise de témoignage :
N'hésitez pas à établir un brouillon-canevas du texte de la déposition, pour les personnes à qui vous demandez une attestation et qui souhaiteraient la rédiger à domicile. Battez le fer pendant qu'il est chaud ! Essayez d'obtenir l'attestation tout de suite… si vous avez le modèle en poche, sinon allez les voir rapidement, bien équipé !
Les suites…[modifier]
Avec ces documents, vous pouvez porter plainte vous-même à la gendarmerie, à la police ou faire un courrier au procureur. Vous êtes moins pressé. Vous pouvez aussi nous consulter pour avis et éventuellement pour que la LPO porte plainte elle aussi, avec ou sans vous. Sans ces documents, vous pouvez porter plainte à la gendarmerie ou à la police. Ils établiront le témoignage. Conservez ou recopiez ce qu'ils ont écrit.
| POUR EN SAVOIR PLUS |
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| Voir le Dictionnaire de droit privé |
