Entrave à la chasse : Différence entre versions
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====== Que faut-il entendre par "acte de chasse" ? ====== | ====== Que faut-il entendre par "acte de chasse" ? ====== | ||
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Cette offensive avait été décelée dans la proposition de loi du Sénateur Poniatowski de février 2007 qui prévoyait, en son article 11, la création d’une infraction d’entrave à la chasse mais qui avait été alors rejetée provisoirement sous pression des associations. | Cette offensive avait été décelée dans la proposition de loi du Sénateur Poniatowski de février 2007 qui prévoyait, en son article 11, la création d’une infraction d’entrave à la chasse mais qui avait été alors rejetée provisoirement sous pression des associations. | ||
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Deux jours avant sa publication, la Fédération Nationale des Chasseurs avait publié un communiqué de presse, dans lequel elle déplorait que "malgré des propos encourageants tenus au cours de son Assemblée Générale en Mars 2009", le "décret contre les saboteurs de chasse, promis de longue date n’est toujours pas publié !". La pression pour la création de cette nouvelle infraction à l’encontre des défenseurs de la cause animale a été de nouveau exercée en mars 2010 par le Sénateur P. Martin dans sa proposition de loi n° 355 visant à « moderniser le droit de la chasse » à propos d’un projet d’article 8 relatif à « l’Observatoire national de la délinquance et défense de la cause animale ». Dans l’exposé des motifs, le sénateur a attiré l’attention du gouvernement et des parlementaires sur l’importance et la gravité « des exactions commises par les activistes de la cause animale (…) justifiant que l'Observatoire national de la délinquance (O.N.D.) s'y intéresse et les repère statistiquement ». Il précise que « depuis quelques années, on constate un accroissement du nombre d'exactions commises par des ultras de la « cause animale ». Ces exactions sont fort diverses (dégradation de magasins de fourrure, de cirque, « libération » de visons d'élevage, vandalisme contre des boucheries hippophagiques ou des élevages...). Une des actions les plus fréquentes dans ce registre consiste à perturber le déroulement des chasses à courre : entre janvier 2007 et mars 2009, 18 opérations de sabotage ont été recensées. » C’est dans ce contexte que le décret du 4 juin a été signé conjointement par le 1er ministre, le ministre de l’Ecologie et la ministre de la Justice. | Deux jours avant sa publication, la Fédération Nationale des Chasseurs avait publié un communiqué de presse, dans lequel elle déplorait que "malgré des propos encourageants tenus au cours de son Assemblée Générale en Mars 2009", le "décret contre les saboteurs de chasse, promis de longue date n’est toujours pas publié !". La pression pour la création de cette nouvelle infraction à l’encontre des défenseurs de la cause animale a été de nouveau exercée en mars 2010 par le Sénateur P. Martin dans sa proposition de loi n° 355 visant à « moderniser le droit de la chasse » à propos d’un projet d’article 8 relatif à « l’Observatoire national de la délinquance et défense de la cause animale ». Dans l’exposé des motifs, le sénateur a attiré l’attention du gouvernement et des parlementaires sur l’importance et la gravité « des exactions commises par les activistes de la cause animale (…) justifiant que l'Observatoire national de la délinquance (O.N.D.) s'y intéresse et les repère statistiquement ». Il précise que « depuis quelques années, on constate un accroissement du nombre d'exactions commises par des ultras de la « cause animale ». Ces exactions sont fort diverses (dégradation de magasins de fourrure, de cirque, « libération » de visons d'élevage, vandalisme contre des boucheries hippophagiques ou des élevages...). Une des actions les plus fréquentes dans ce registre consiste à perturber le déroulement des chasses à courre : entre janvier 2007 et mars 2009, 18 opérations de sabotage ont été recensées. » C’est dans ce contexte que le décret du 4 juin a été signé conjointement par le 1er ministre, le ministre de l’Ecologie et la ministre de la Justice. | ||
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| − | + | Mission juridique - LPO France - juin 2010 | |
Version actuelle datée du 5 juillet 2013 à 10:29
photo © Nicolas Macaire LPO
Sommaire
L'entrave à la chasse est punie d'une amende ![modifier]
Publié le 6 juin 2010 au Journal officiel, un décret du 4 juin 2010 créé une nouvelle infraction pour obstruction à un acte de chasse.
Toute personne qui empêchera, par des actes d'obstruction concertés, le déroulement d’une chasse, devra payer une amende.
A combien se monte l'amende?[modifier]
Il s’agit d’une contravention de la 5e classe prévue par l’article R. 428-12-1 du Code de l'environnement, qui peut atteindre 1 500 euros.
Que faut-il entendre par "acte de chasse" ?[modifier]
Que faut-il entendre par « acte de chasse » ? L’article L. 420-3 du Code de l’environnement le définit comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. »..
Cette offensive avait été décelée dans la proposition de loi du Sénateur Poniatowski de février 2007 qui prévoyait, en son article 11, la création d’une infraction d’entrave à la chasse mais qui avait été alors rejetée provisoirement sous pression des associations.
L’infraction revient donc sous forme de décret, suite à l'insistance des chasseurs et à la complaisance du gouvernement.
Deux jours avant sa publication, la Fédération Nationale des Chasseurs avait publié un communiqué de presse, dans lequel elle déplorait que "malgré des propos encourageants tenus au cours de son Assemblée Générale en Mars 2009", le "décret contre les saboteurs de chasse, promis de longue date n’est toujours pas publié !". La pression pour la création de cette nouvelle infraction à l’encontre des défenseurs de la cause animale a été de nouveau exercée en mars 2010 par le Sénateur P. Martin dans sa proposition de loi n° 355 visant à « moderniser le droit de la chasse » à propos d’un projet d’article 8 relatif à « l’Observatoire national de la délinquance et défense de la cause animale ». Dans l’exposé des motifs, le sénateur a attiré l’attention du gouvernement et des parlementaires sur l’importance et la gravité « des exactions commises par les activistes de la cause animale (…) justifiant que l'Observatoire national de la délinquance (O.N.D.) s'y intéresse et les repère statistiquement ». Il précise que « depuis quelques années, on constate un accroissement du nombre d'exactions commises par des ultras de la « cause animale ». Ces exactions sont fort diverses (dégradation de magasins de fourrure, de cirque, « libération » de visons d'élevage, vandalisme contre des boucheries hippophagiques ou des élevages...). Une des actions les plus fréquentes dans ce registre consiste à perturber le déroulement des chasses à courre : entre janvier 2007 et mars 2009, 18 opérations de sabotage ont été recensées. » C’est dans ce contexte que le décret du 4 juin a été signé conjointement par le 1er ministre, le ministre de l’Ecologie et la ministre de la Justice.
Source[modifier]
Mission juridique - LPO France - juin 2010
