Catégorie:Règlementation plantations : Différence entre versions
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| − | Haie ''Prunus spinosa'' en fleurs - | + | Haie ''Prunus spinosa'' en fleurs - RNN Moëze-Oléron - photo © Nicolas Macaire LPO |
| − | *Les Refuges LPO ne sont pas reconnus comme des 'Zones Protégées' à proprement parlé sur le plan juridique. Le statut est donc différent de celui d'une Réserve Naturelle (dépend de l'état) ou encore d'une zone bénéficiant d'un Arrêté préfectoral de Biotope. Dans ces deux derniers cas les terrains sont légalement protégés. | + | *Les Refuges LPO ne sont pas reconnus comme des 'Zones Protégées' à proprement parlé sur le plan juridique. Le statut est donc différent de celui d'une Réserve Naturelle (dépend de l'état) ou encore d'une zone bénéficiant d'un Arrêté préfectoral de Biotope. Dans ces deux derniers cas les terrains sont légalement protégés. |
| − | *Le Refuge LPO est un terrain sur lequel son propriétaire ou son gestionnaire s'engage moralement à préserver la faune et la flore sauvages, tout en respectant la 'Charte des Refuges'. | + | *Le Refuge LPO est un terrain sur lequel son propriétaire ou son gestionnaire s'engage moralement à préserver la faune et la flore sauvages, tout en respectant la 'Charte des Refuges'. |
*Aussi, certains terrains (qu'ils soient refuge ou non) peuvent être soumis à une '''réglementation sur les plantations ''': c'est notamment le cas pour les'''friches''' particulièrement exposées aux incendies dans le sud de la France. Il existe également une réglementation précise concernant les '''distances mitoyennes''' des '''plantations de voisinage''', notamment en fonction de la hauteur des arbustes, de leurs âges et de la distance à laquelle ils se situent par rapport à la limite contigue des deux propriétés.<br> | *Aussi, certains terrains (qu'ils soient refuge ou non) peuvent être soumis à une '''réglementation sur les plantations ''': c'est notamment le cas pour les'''friches''' particulièrement exposées aux incendies dans le sud de la France. Il existe également une réglementation précise concernant les '''distances mitoyennes''' des '''plantations de voisinage''', notamment en fonction de la hauteur des arbustes, de leurs âges et de la distance à laquelle ils se situent par rapport à la limite contigue des deux propriétés.<br> | ||
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Version actuelle datée du 5 juillet 2013 à 10:35
Haie Prunus spinosa en fleurs - RNN Moëze-Oléron - photo © Nicolas Macaire LPO
- Les Refuges LPO ne sont pas reconnus comme des 'Zones Protégées' à proprement parlé sur le plan juridique. Le statut est donc différent de celui d'une Réserve Naturelle (dépend de l'état) ou encore d'une zone bénéficiant d'un Arrêté préfectoral de Biotope. Dans ces deux derniers cas les terrains sont légalement protégés.
- Le Refuge LPO est un terrain sur lequel son propriétaire ou son gestionnaire s'engage moralement à préserver la faune et la flore sauvages, tout en respectant la 'Charte des Refuges'.
- Aussi, certains terrains (qu'ils soient refuge ou non) peuvent être soumis à une réglementation sur les plantations : c'est notamment le cas pour lesfriches particulièrement exposées aux incendies dans le sud de la France. Il existe également une réglementation précise concernant les distances mitoyennes des plantations de voisinage, notamment en fonction de la hauteur des arbustes, de leurs âges et de la distance à laquelle ils se situent par rapport à la limite contigue des deux propriétés.
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