Oiseaux : Différence entre versions
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Quant aux habitats des espèces d'oiseaux protégés, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux est désormais interdite. Cette interdiction vient préciser l'article L 411-1 du CE qui se limitait à l'alinéa 3 à prohiber "''la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales''" de manière trop générale pour être mis en application... | Quant aux habitats des espèces d'oiseaux protégés, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux est désormais interdite. Cette interdiction vient préciser l'article L 411-1 du CE qui se limitait à l'alinéa 3 à prohiber "''la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales''" de manière trop générale pour être mis en application... | ||
| − | Désormais, les atteintes graves (destruction, altération, dégradation) à des habitats comme "les sites de reproduction et les aires de repos des animaux" dans certaines conditions expressement prévues par l'article 3, alinéa II de l'arrêté du 29/10/09 sont interdites, constitutives de délits et sanctionnées de 6 mois d'emprisonnement de 9000 € d'amende. | + | Désormais, les atteintes graves (destruction, altération, dégradation) à des habitats comme "les sites de reproduction et les aires de repos des animaux" dans certaines conditions expressement prévues par l'article 3, alinéa II de l'arrêté du 29/10/09 sont interdites, constitutives de délits et sanctionnées de 6 mois d'emprisonnement de 9000 € d'amende. |
La formulation est un peu complexe mais reprend celle qui figurait dans les arrêtés du 23 avril 2007 relatifs aux mammifères et aux mollusques protégés ainsi qu'à celui du 19 novembre 2007 relatif aux reptiles et batraciens protégés [art.2-II des trois arrêtés précités]. | La formulation est un peu complexe mais reprend celle qui figurait dans les arrêtés du 23 avril 2007 relatifs aux mammifères et aux mollusques protégés ainsi qu'à celui du 19 novembre 2007 relatif aux reptiles et batraciens protégés [art.2-II des trois arrêtés précités]. | ||
Version du 10 février 2010 à 10:46
Sittelle torchepot Sitta europaea - photo François Diemert
Un nouvel arrêté protège les oiseaux !
Le nouvel arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixe la liste des oiseaux protégés sur le territoire et les modalités de leur protection. Il est paru au Journal officiel du 5 décembre 2009 (JORF n°0282 du 5 décembre 2009 page 21056 texte n°3)
Cet arrêté abroge l'arrêté de référence du 17 avril 1981 !
- LA PERTURBATION INTENTIONNELLE SANCTIONNEE
ou "je dérange volontairement, je suis puni !"
La pertubation intentionnelle est ajouté au titre des infractions interdites (alors qu'elle n'était prévue que par l'article L 411-1 du CE (code de l'environnement) et qu'elle n'était donc sanctionnable que pour le Gypaète barbu qui relevait d'un arrêté spécifique).
Attention, la perturbation intentionnelle n'est pas un délit mais une contravention de 4ème classe au sens de l'article R 415-1 du CE (à l'inverse de la destruction, capture, mutilation intentionnelle...mise en vente...) et est donc passible d'une amende de 750 € (art. 131-13 du Code pénal) seulement.
- L'ATTEINTE A CERTAINS HABITATS D'ESPECES PROTEGEES SANCTIONNEE
Quant aux habitats des espèces d'oiseaux protégés, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux est désormais interdite. Cette interdiction vient préciser l'article L 411-1 du CE qui se limitait à l'alinéa 3 à prohiber "la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales" de manière trop générale pour être mis en application...
Désormais, les atteintes graves (destruction, altération, dégradation) à des habitats comme "les sites de reproduction et les aires de repos des animaux" dans certaines conditions expressement prévues par l'article 3, alinéa II de l'arrêté du 29/10/09 sont interdites, constitutives de délits et sanctionnées de 6 mois d'emprisonnement de 9000 € d'amende.
La formulation est un peu complexe mais reprend celle qui figurait dans les arrêtés du 23 avril 2007 relatifs aux mammifères et aux mollusques protégés ainsi qu'à celui du 19 novembre 2007 relatif aux reptiles et batraciens protégés [art.2-II des trois arrêtés précités].
