Arbres : Différence entre versions
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| + | *Seules les plantations qui ne dépassent pas une hauteur de 2 mètres sont autorisées au delà des 50 premiers cm de la limite séparatrice des deux terrains ; | ||
| + | *A partir d'une distance de 2 mètres, toutes les plantations quelle que soit leur hauteur sont autorisées.<br><br> | ||
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Version du 31 juillet 2009 à 16:50
Plantez oui, mais pas n'inmporte où !
Prenez garde aux plantations en limite de propriété : l’article 671 du Code Civil prévoit une réglementation précise sur la présence d’arbre en limite de voisinage. Voici les points sur lesquels il faut être vigilant :
- Aucune plantation n'est autorisée dans la bande des 50 premiers cm qui longe la limite séparatrice des deux terrains ;
- Seules les plantations qui ne dépassent pas une hauteur de 2 mètres sont autorisées au delà des 50 premiers cm de la limite séparatrice des deux terrains ;
- A partir d'une distance de 2 mètres, toutes les plantations quelle que soit leur hauteur sont autorisées.
